Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 53
Le mardi 9 mai 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :Le MARDI 9 mai 2000
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 avril 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :1. Page 10, article 29 : Substituer les lignes 3 à 18 par ce qui suit :
« maritimes nées d'un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées sur un navire autrement que sous le régime d'un contrat de transport de passagers, est fixée au plus élevé des montants suivant :
a) 2 000 000 d'unités de compte;
b) le produit de 175 000 unités de compte par :(i) le nombre de passagers que peut transporter le navire aux termes du certificat requis au titre de la partie V de la Loi sur la marine marchande du Canada,
(ii) le nombre de personnes à bord du navire, si aucun certificat n'est requis au titre de cette partie.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas :
a) dans le cas du capitaine d'un navire, d'un membre de l'équipage et de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire;
b) dans le cas d'une personne transportée à bord d'un navire autre qu'un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques».2. Page 14, article 37 : Substituer les lignes 32 à 42 par ce qui suit :
« Canada à tout lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l'extérieur du Canada;
b) faute de contrat de transport, au transport par eau de personnes ou de personnes et de leurs bagages sur un navire, à l'exception :(i) du capitaine du navire, de tout membre de l'équipage et de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire,
(ii) d'une personne transportée à bord d'un navire autre qu'un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques».
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 11 mai 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 11 mai 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Beaudoin dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent, tenue à Paris du 6 au 10 mars 2000.-Document parlementaire no 2/36-362.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.Après débat, L'honorable sénateur Joyal, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Maheu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois avec dissidence.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Murray, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 350, à la page 144 par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
Après débat, La motion d'amendement est mise aux voix. Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé à 15 h 30 demain. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance. Troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités.« 4000 $ pour favoriser l'élection d'un ou de ».
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),Qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier, après la deuxième lecture, le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;
Que, nonobstant l'article 85(1) b) du Règlement, le comité soit composé de quinze membres, y compris :
Le sénateur Joan Fraser
Le sénateur Céline Hervieux-Payette, c.p.
Le sénateur Colin Kenny
Le sénateur Marie P. Poulin (Charette)
Le sénateur George Furey
Le sénateur Richard Kroft
Le sénateur Thelma Chalifoux
Le sénateur Lorna Milne
Le sénateur Aurélien Gill;Que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à permettre le reportage des ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et
Que le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Jeudi dernier, soit le 4 mai 2000, le sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition, a invoqué le Règlement après que le sénateur Hays eut présenté une motion proposant de créer un comité spécial pour étudier le projet de loi C-20, relatif à l'exigence de clarté dans le dossier référendaire. L'avis de motion avait été préparé selon les règles plus tôt durant la semaine, soit le mardi. Le sénateur Lynch-Staunton a alors soutenu que la motion était irrecevable pour plusieurs raisons, qu'elle anticipait sur la décision que le Sénat prendra au sujet du projet de loi C-20 et, en conséquence, qu'il serait contraire au Règlement de la mettre en délibération avant la deuxième lecture du projet de loi. Pour étayer sa thèse, il a cité des passages sur l'interdiction d'anticiper tirés de plusieurs ouvrages de procédure parlementaire faisant autorité, dont Erskine May, Beauchesne et La procédure et les usages de la Chambre des communes, de publication récente.Au cours de l'échange sur le rappel au Règlement, le sénateur Kinsella est intervenu à l'appui du chef de l'opposition. Il a dit juger impensable d'instituer un comité spécial pour examiner une question qui, aux termes du Règlement du Sénat, devrait être déférée au comité permanent dont le mandat, a-t-il affirmé, couvre des questions telles que celles que vise le projet de loi C-20. Le sénateur Cools a abondé dans le même sens et prétendu en plus que le libellé de la motion était défectueux. Le sénateur Murray a pour sa part dit ne pas comprendre comment la motion du sénateur Hays pourrait être recevable, compte tenu surtout de la décision du mardi 2 mai 2000 concernant les motions d'instructions aux comités.
Au terme de l'échange de jeudi dernier, le Président pro tempore a accepté de prendre la question en délibéré, et le Président pro tempore et moi avons depuis eu le temps d'en faire un examen plus poussé. Après avoir réfléchi aux divers arguments soulevés lors du débat et étudié les ouvrages de référence cités, je suis en mesure de rendre la décision suivante sur la recevabilité, en procédure, de la motion du leader adjoint du gouvernement portant création d'un comité spécial chargé d'étudier le projet de loi C-20 après sa deuxième lecture.
En commençant mon étude de l'objection, je me suis rendu compte, que certains des arguments présentés contre la motion semblent se recouper entre eux. Je vais néanmoins les traiter isolément.
Selon la première objection soulevée par le chef de l'opposition, la motion proposant de créer un comité spécial présuppose que la motion de deuxième lecture du projet de loi C-20 sera adoptée. Ce point de vue n'est pas dénué de valeur, mais je ne crois pas pour autant que la motion viole l'usage parlementaire établi ou qu'elle enfreigne le Règlement du Sénat tel que je le comprends. Il est vrai que la motion présuppose un vote favorable à la deuxième lecture du projet de loi C-20, mais elle n'a pas pour effet de déterminer ce résultat à l'avance. Du point de vue de la procédure, les deux motions sont des questions distinctes. En effet, même si la motion proposant de créer un comité était adoptée avant la deuxième lecture du projet de loi, le Sénat demeurerait libre de voter contre la deuxième lecture du projet de loi, et s'il le faisait, la motion créant le comité deviendrait tout bonnement caduque, comme l'a expliqué le leader adjoint du gouvernement.
Le sénateur Lynch-Staunton a ensuite signalé que les comités sont liés et limités par leur ordre de renvoi. À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat. Ce raisonnement comporte toutefois une faiblesse, que le sénateur Murray a aussi soulignée dans son intervention, car il a estimé qu'une motion portant création d'un comité spécial et une motion d'instructions à un comité se ressemblent, à tout le moins dans la mesure où ni l'une ni l'autre ne peut être présentée avant la deuxième lecture du projet de loi qu'elles visent.
Comme tous ceux qui ont traité de ce point jeudi dernier l'ont admis, une motion portant création d'un comité peut être débattue. En fait, c'est ce qui découle de l'alinéa 62(1)h) du Règlement, selon lequel une motion portant création d'un comité permanent ou spécial peut être mise à l'étude. Le sénateur Hays a de plus signalé qu'aux termes de l'article 93 du Règlement, le Sénat « peut, s'il le juge utile, désigner des comités spéciaux, dont il établit le mandat, délimite les pouvoirs et précise les tâches ».
Toutefois, aux termes des paragraphes 62(1)i) et 62(2), la motion portant renvoi d'un projet de loi à un comité après sa deuxième lecture ne peut être ni débattue, ni amendée parce qu'elle peut être vue comme une motion de procédure et qu'une telle motion ferait automatiquement suite à l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi.
Il s'ensuit que la seule façon de renvoyer un projet de loi à un comité spécial ou législatif, ce que permet aussi notre Règlement, consiste à créer ce comité au moyen d'une motion distincte qui puisse être débattue. De plus, comme j'ai tenté de l'expliquer, cette motion devrait être adoptée avant le vote sur la deuxième lecture du projet de loi, sans quoi il serait impossible en vertu de notre Règlement de le déférer au comité, puisque celui-ci n'aurait pas encore été créé. Plusieurs précédents semblent confirmer ma compréhension de cette procédure.
Au cours des douze dernières années, le Sénat a décidé à trois occasions de créer un comité spécial pour étudier un projet de loi. Deux de ces cas sont antérieurs aux modifications apportées au Règlement en 1991. Le premier s'est produit en juillet 1988, et le projet de loi à l'étude était le C-72, relatif aux langues officielles. Le second remonte à l'année suivante, en novembre 1989, et concerne le projet de loi C-21, sur l'assurance-chômage. Dans ces deux cas, la première motion a été adoptée après la deuxième lecture, mais la deuxième motion l'a été avant la deuxième lecture. Le troisième et plus récent précédent s'est produit en 1995 lors de l'étude du projet de loi C-110, relatif aux modifications à la Constitution. Et dans chacun des trois cas, un avis de la motion a été donné avant l'adoption de la motion portant deuxième lecture du projet de loi. En fait, elles étaient toutes libellées dans les mêmes termes que la motion présentée dans le cas présent, c'est-à-dire qu'elles proposaient toutes de créer un comité spécial en vue d'étudier un projet de loi précis « après la deuxième lecture ». En fait, seul le précédent de 1995 a été débattu, même si toutes auraient pu l'être.
En plus de ces précédents au Sénat, un autre cas intéressant s'est produit à l'autre endroit en mars 1993. Une motion avait alors été présentée visant à créer un comité spécial mixte chargé d'étudier le projet de loi C-116, sur les conflits d'intérêts touchant les titulaires d'une charge publique. Bien que les usages de l'autre endroit ne soient pas identiques aux nôtres, il est impossible là non plus comme au Sénat de débattre de la question du comité auquel le projet de loi sera déféré après la fin du débat en deuxième lecture. Conséquemment, la motion portant création du comité spécial mixte devait être adoptée avant de mettre aux voix la question sur la deuxième lecture.
Envisageant les choses un peu différemment que ne le faisait le chef de l'opposition, le sénateur Kinsella a fait valoir que le Règlement du Sénat énonce le mandat de chacun de nos comités permanents, dont celui des Affaires juridiques et constitutionnelles. Il a soutenu que le projet de loi C-20 relève clairement du mandat de ce comité et que c'est donc à lui qu'il faut le déférer, et non à un comité spécial. Quel que soit son bien-fondé, ce point de vue ignore une autre disposition du Règlement, soit le paragraphe 86(2), selon lequel « [t]ous les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents ou autres matières peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, à n'importe quel comité ». Cette disposition permet au Sénat, s'il le juge indiqué, de ne tenir aucun compte du mandat des comités permanents. Il semble donc que rien dans le Règlement ne s'oppose à ce qu'une motion portant création d'un comité spécial soit présentée.
Enfin, il y a le troisième argument du sénateur Lynch-Staunton, qui recoupe un peu son argument sur l'anticipation. Comme on l'a expliqué jeudi dernier, la règle interdisant d'anticiper n'est pas expressément énoncée dans le Règlement du Sénat ni celui de l'autre endroit, même si elle constitue un principe essentiel de nos usages. Beauchesne signale, aux commentaires 512(1) et (2) de sa Jurisprudence parlementaire, à la page 161 de la 6e édition, que l'interdiction d'anticiper découle du même principe que l'interdiction de soulever deux fois « la même question » au cours d'une session. La règle interdisant d'anticiper prévoit « qu'on ne peut aborder une question à l'avance si la démarche prévue est plus opportune que la nouvelle démarche proposée ». Par ordre décroissant de priorité, un projet de loi l'emporte sur une motion, et une motion prime sur des amendements. Le sénateur Lynch-Staunton a soutenu que comme le projet de loi l'emporte sur la motion proposant de créer le comité spécial, il doit avoir priorité sur elle.
Je serais disposé à accepter cet argument si on pouvait me prouver que les deux questions sont identiques ou même semblables quant au fond, mais ce n'est pas le cas. La motion portant deuxième lecture du projet de loi C-20 implique une décision sur le principe de la mesure et sur la question de savoir si le projet de loi justifie un examen plus approfondi de la part du Sénat. La motion portant création d'un comité spécial chargé d'examiner le projet de loi C-20 ne porte pas directement sur le principe ou la teneur du projet de loi, mais vise plutôt à prévoir une solution de rechange et la possibilité de déférer le projet de loi à un autre type de comité. Ces deux motions ne s'équivalent pas quant au fond, et la règle interdisant d'anticiper ne s'applique pas à leur étude.
Pour toutes ces raisons, je juge que la motion du sénateur Hays est recevable et qu'elle peut être débattue. Le Sénat aborde le débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia).
Qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier, après la deuxième lecture, le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;
Que, nonobstant l'article 85(1) b) du Règlement, le comité soit composé de quinze membres, y compris :
Le sénateur Joan Fraser
Le sénateur Céline Hervieux-Payette, c.p.
Le sénateur Colin Kenny
Le sénateur Marie P. Poulin (Charette)
Le sénateur George Furey
Le sénateur Richard Kroft
Le sénateur Thelma Chalifoux
Le sénateur Lorna Milne
Le sénateur Aurélien Gill;Que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;
Que le comité soit habilité à permettre le reportage des ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux; et
Que le comité soit autorisé à retenir les services de professionnels et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada.L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grimard, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald.
Après débat, L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Grafstein, propose, appuyé par l'honorable sénateur Boudreau, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Nolin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance. Étude du quatrième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (questions de privilège des honorables sénateurs Andreychuk et Bacon), présenté au Sénat le 13 avril 2000.L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit adopté.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité pour le Canada de se joindre aux États-Unis aux fins du programme de défense nationale antimissile.Après débat, La suite du débat sur l'interpellation est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Taylor. Les articles nos 14, 17 (interpellations), 7 (motion), 6, 19, 12, 9 et 18 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Forrestall, attirant l'attention du Sénat sur l'avenir de la politique du Canada en matière de défense.
Débat terminé. L'article no 13 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur De Bané, c.p., attire l'attention du Sénat sur la visite du Premier ministre du Canada au Moyen-Orient et dans la région du golfe Persique du 7 au 20 avril 2000.Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cools, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à étudier le Rapport sur le rendement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour la période se terminant le 31 mars 1999, déposé au Sénat le 2 novembre 1999 (document parlementaire no 2/36-71); et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 31 mars 2001.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que la motion soit modifiée en supprimant les mots « 31 mars 2001 » et en les remplaçant par les mots « 31 août 2000 ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix est adoptée. L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, en tenant compte des politiques et des intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 15 juin 2001; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 29 juin 2001.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 10 mai 2000, à 13 h 30;
Que, à la suite du vote différé sur l'amendement au projet de loi C-2, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un autre vote devait être différé à 17 h 30 demain, le Président suspende la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Document intitulé « Mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit : Examen annuel 1997-1998 ». -Document parlementaire no 2/36-358.Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-359.
Rapports des Administrations portuaires canadiennes établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-360.
Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-361.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédureLe nom de l'honorable sénateur Andreychuk substitué à celui de l'honorable sénateur Beaudoin (8 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Pépin et Gill substitués à ceux des honorables sénateurs Milne et Corbin (8 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Finnerty substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (8 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (9 mai).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Kenny enlevé de la liste des membres (9 mai).